Question soumise le 26 novembre 2009

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M. André Lardeux attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'application de l'article 15 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article permettait aux bénéficiaires du RMI de donner congé à leurs bailleurs avec un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois. L'institution du revenu de solidarité active (RSA) étant intervenue le 1er juin 2009 et cette disposition n'ayant pas été modifiée, il souhaite savoir si l'article 15 précité s'applique aux bénéficiaires du RSA et s'il est envisagé, dans un souci de clarification, de modifier le texte en remplaçant RMI par RSA.

Retirée (fin de mandat)