Question soumise le 26 novembre 2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la volonté manifestée par le Gouvernement indien de faire voter par le Parlement, apparemment dès février 2010, un projet de loi mettant fin à l'intégrité du Territoire de l'Union de Pondichéry, qui comprenait depuis 1954 les anciens Établissements français de l'Inde, Mahé, Yanaon et Karikal. Ceux-ci seraient rattachés respectivement aux États du Kerala, d'Andra Pradesh, et du Tamil Nadu, Pondichéry devenant le 29ème Etat de l'Union indienne.

Elle rappelle que les liens historiques ayant uni la France à Pondichéry à partir du XVIIe siècle se sont poursuivis depuis l'indépendance de l'Inde et qu'aujourd'hui, ce sont près de dix mille Français qui vivent sur ce territoire, dont le Français demeure l'une des langues officielles. Le consulat de France, l'Alliance française, le lycée français (le plus important des établissements du sous-continent indien), l'Institut français de Pondichéry et l'École française d'Extrême-Orient continuent à renforcer les liens entre l'Inde et la France à Pondichéry et à soutenir la communauté francophone locale qui y vit aux côtés de multiples autres communautés linguistiques et culturelles.

Elle s'inquiète de ce que la remise en cause du statut du Territoire de l'Union de Pondichéry puisse bouleverser cet équilibre. Elle lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les éventuelles négociations en cours avec le Gouvernement indien à ce sujet, et la manière dont est envisagée la sauvegarde des intérêts français et francophones dans ce territoire.

Réponse émise le 11 février 2010

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de changement de statut du territoire de Pondichéry. L'organisation administrative actuelle du territoire de Pondichéry remonte au traité de cession, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde et entré en vigueur en 1962. Ce traité entérinait la cession des anciens établissements français de Pondichéry, Mahé, Yanaon et Karikal et leur réunion dans une entité autonome de l'Union indienne dotée d'un statut spécifique. Il y a effectivement des discussions relatives à un projet de transformation de ce statut en celui d'État de plein droit de l'Union indienne. Le projet du gouvernement indien relève avant tout d'un souci local de gestion plus cohérente du territoire : il s'agit de doter les quatre villes de plus d'autonomie par rapport aux autorités fédérales, dont elles sont aujourd'hui étroitement dépendantes pour leur budget et l'exercice de leur pouvoir politique. Le projet actuel ne prévoirait pas de mettre un terme à l'unité administrative du Territoire de Pondichéry telle que prévue par le traité de cession. En tout état de cause, la décision que les autorités indiennes pourraient prendre est d'ordre interne et relève de leur pleine souveraineté. Pour autant, la France sera attentive à ce que le projet final ne porte pas atteinte aux dispositions du traité de cession relatives au statut et aux droits conférés à nos 7 000 ressortissants d'origine pondichérienne résidant à Karikal, Yanaon et Mahé. Au-delà, une plus grande autonomie du Territoire de Pondichéry par rapport au pouvoir central ne peut que bénéficier à l'identité et au développement des territoires et des populations des anciens comptoirs. Les autorités locales espèrent ainsi pouvoir accélérer les projets de développement dont le Territoire a aujourd'hui grand besoin. En vue de la réalisation de cet objectif, elles ont pleinement conscience de ce que l'héritage culturel de la France est un atout distinctif et sa communauté française, une richesse.