Question soumise le 3 décembre 2009

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité offerte aux détenus de posséder une télévision.

Il lui rappelle que la « télé » avait été introduite en prison dès 1984 par le garde des sceaux d'alors à la faveur de la coupe d'Europe de football organisée en France. Depuis, la télévision s'est imposée comme le principal loisir des détenus. Pourtant, dans nombre d'établissements, il est impossible d'acheter une télévision et il faut en louer une à des tarifs mensuels variant du simple au double selon les établissements. Un simple transfert d'une prison où la propriété d'une télévision est autorisée à une autre où elle ne l'est pas peut remettre en cause l'équilibre financier précaire qui permet aux prisonniers de cantiner.

Il lui demande donc, à la faveur de la coupe de monde de football qui se tiendra l'année prochaine, de prolonger l'action de son illustre prédécesseur et d'autoriser la possession d'une télévision personnelle dans toutes les prisons de France.

Réponse émise le 28 janvier 2010

Deux modalités différentes permettent aux personnes détenues de se procurer la télévision. La première est l'achat en « cantine », la seconde est la location d'un poste auprès d'un partenaire agréé (prestataire privé ou association socioculturelle de l'établissement). 61 % des téléviseurs loués sont gérés par les associations socioculturelles, 35 % sont gérés directement par l'établissement et 3 % par un prestataire privé. En règle générale, seuls les détenus en établissements pour peine peuvent faire l'acquisition d'un poste de télévision. La durée des peines, l'encellulement individuel, une activité rémunérée, le peu de transferts pendant la durée de détention justifient cette pratique. 3 % seulement des détenus sont propriétaires de leur téléviseur. En effet, la location du poste permet dans la plupart des cas de bénéficier d'un bouquet de chaînes câblées inclus, ce qui rend la location plus attractive. Pour remédier aux éventuelles disparités de traitement, la direction de l'administration pénitentiaire a diffusé le 6 août 2009 une instruction relative aux conditions d'achat et d'usage des téléviseurs. En application de cette instruction, une personne détenue propriétaire de sa télévision pourra désormais conserver son poste, même en cas de transfert dans un autre établissement. Par ailleurs et dans un souci constant d'amélioration des conditions de détention et de modernisation du système pénitentiaire, les établissements pénitentiaires à gestion déléguée ont modifié leur tarif de location en proposant aux personnes détenues un montant mensuel unique de 18 euros par poste à compter du 1er janvier 2010, avec un accès à la TNT (19 chaînes gratuites).