Question soumise le 3 décembre 2009

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'inscription des femmes auprès des structures de soins où elles sont accueillies.

Actuellement, l'inscription des femmes françaises dans des établissements de soins n'est pas la même selon le mode d'hospitalisation ou de consultation.

En effet, dans les centres hospitaliers publics, les femmes sont inscrites sous leur nom de jeune fille. En clinique, en structure de soins ou cabinet de consultation privé, les femmes sont inscrites sous leur nom d'épouse. Enfin, en établissement participant au service public hospitalier (PSPH), structure intermédiaire privée à but non lucratif ou d'utilité publique, les femmes sont inscrites de l'une ou l'autre façon selon l'établissement.

Cette différence de traitement ne pose pas de problème de principe a priori.

En revanche elle entraîne des complications pour les chercheurs et les médecins. Par exemple, ces derniers se heurtent à une difficulté de regroupement des informations médicales lorsque la patiente passe du privé au public ou inversement. De la même manière, il leur est quasiment impossible de « tracer » les soins puisque la loi n'autorise pas la transmission du NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques) des malades. Elle fait obstacle aux recherches épidémiologiques et d'une façon plus large à la recherche. Enfin, on constate que, dans la pratique quotidienne des médecins, cette disparité crée des problèmes d'identification de la patiente qui peut reprendre son nom de jeune fille ou changer de nom marital, ce qui provoque une perte de temps dans la recherche des dossiers et, parfois même, la perte de ces derniers.

Il lui demande donc si cette disparité n'est pas inadaptée, et s'il ne conviendrait pas d'harmoniser l'inscription en retenant le nom de jeune fille qui ne change pas.

Réponse émise le 17 mars 2011

Les femmes ont effectivement la possibilité lorsqu'elles sont mariées d'utiliser selon les cas leur nom de jeune fille ou leur nom marital. Cette situation peut engendrer en pratique des problèmes d'identification dans les bases de données constituées à l'occasion de l'administration des soins en ville ou à l'hôpital, dans les bases de l'Assurance maladie et dans les bases de recherche dans la mesure où cette identité n'est pas associée dans tous les cas à un identifiant unique. Au-delà des problèmes de doublons qui peuvent être préjudiciables à la santé et à la prise en compte des droits des femmes, cette question est également préjudiciable à la recherche dans la mesure où les bases de recherche se nourrissent des informations collectées à l'occasion de la prise en charge. Cette situation est donc de nature à introduire des biais dans les résultats obtenus. En outre, cette situation, qui n'est à cet égard pas propre aux femmes même si elle est plus importante, démontre une fois encore la nécessité d'une identification commune dans le secteur de la santé et surtout d'un processus de certification de l'identité qui soit commun à la sphère santé-sociale. La loi prévoit l'attribution à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie d'un identifiant de santé utilisé pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé, (L. 1111-8-1 du CSP). Un décret d'application pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit fixer le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans un avis rendu le 20 février 2007, a exclu l'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant de santé. Dès lors, des travaux ont été entrepris pour créer un nouvel identifiant unique, non signifiant, sans doublon ni collision. L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) a été chargée de la maîtrise d'oeuvre de ce projet et, pour répondre aux besoins à court terme et ne pas pénaliser le déploiement des systèmes de santé partagés, a créé l'INS dit « calculé » (INS-C). L'INS-C est calculé localement dans tout système d'information de santé en appliquant un algorithme sur un nombre réduit de traits d'identité extraits de la carte Vitale du patient : le prénom, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale. Celui-ci ne prend donc pas comme trait d'identité le nom de famille, limitant ainsi le risque de doublons, en particulier pour les femmes. Il permet également d'utiliser indirectement le numéro de sécurité sociale du bénéficiaire de l'assurance maladie dont la certification est assurée par le Répertoire national interrégimes de l'Assurance maladie.