Question soumise le 3 décembre 2009

M. Robert Navarro interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la défense des droits des enfants.

Il s'inquiète du projet de suppression en tant qu'autorité indépendante de l'institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000, pour défendre et promouvoir les droits des enfants. Un Défenseur des droits serait créé dont les attributions engloberaient celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il remarque que ces trois institutions ont en charge des situations très différentes et redoute que leur réunion en une seule institution ne nuise à la protection des libertés qu'elles doivent assurer. Cette réforme revient à ne pas prendre en compte la spécificité de la défense des droits des enfants et à la limiter en la diluant dans une défense des droits plus générale. Elle constitue en cela à ses yeux un recul. Il redoute que la nouvelle institution ne se limite à l'examen des situations les plus extrêmes et néglige la promotion des droits fondamentaux des enfants, pourtant essentielle au meilleur respect de ceux-ci. Les enfants s'adresseraient en outre plus difficilement à une institution qui n'aurait pas une compétence visible et spécialisée pour eux. La saisine du Défenseur des enfants est relativement accessible et il est essentiel que cela perdure. Il observe enfin que l'actuelle Défenseure des enfants n'a été à aucun moment consultée lors de la préparation du projet de loi.

Il désire connaître les intentions qui ont présidé à l'élaboration des projets de loi impliquant la suppression de l'institution du Défenseur des enfants et savoir comment le Gouvernement entend assurer la promotion des droits des enfants.

Réponse émise le 11 février 2010

La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.