Question soumise le 3 décembre 2009

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux immeubles construits au droit d'un mur d'enceinte. Cette dernière fait obligation au propriétaire supérieur d'entretenir le mur qui soutient ses terres ou sa maison.

Il souhaiterait savoir si ces travaux peuvent être imposés aux propriétaires supérieurs, sachant que ces hautes murailles ont également un caractère historique et touristique qui peut s'intégrer à l'action touristique de la commune, ce qui pourrait aussi responsabiliser celle-ci.

Si les propriétaires ne remplissent pas cette obligation et dans la mesure où ce mur d'enceinte nécessite des travaux d'entretien, il lui demande quels sont les moyens d'intervention dont disposent les élus en direction des propriétaires, afin d'aboutir à la réalisation de ces travaux et quelle aide financière les propriétaires concernés peuvent espérer obtenir afin de parfaire leur financement.

Réponse émise le 13 mai 2010

Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien. Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent de ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé. À défaut d'exécution dans le délai imparti et à l'issue d'une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office à la réalisation des travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire. Pour réaliser ces travaux prescrits par arrêté, le propriétaire peut bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En cas de défaillance du propriétaire et de réalisation des travaux par l'autorité administrative en substitution du propriétaire, cette dernière peut également recourir aux aides de l'ANAH. Les frais avancés par la commune sont récupérables sur les propriétaires, la créance publique étant recouvrée comme une contribution directe.