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Michel Thiollière
Question écrite N° 11218 au Secrétariat d'État au logement
Réduction de la durée de validité des permis de démolir
Question soumise le 3 décembre 2009
M. Michel Thiollière rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 9707 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Réduction de la durée de validité des permis de démolir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 17 décembre 2009
S'agissant des autorisations demandées ou des déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond, et non de forme ou de procédure. L'article 26 ne lui est donc pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007.
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