Question soumise le 10 décembre 2009

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA).

L'interprétation du décret n° 2007-1430 donnée dans la circulaire des recteurs d'académie fait une différence entre les salariés, bien qu'ils dispensent les mêmes formations aux mêmes publics. En effet, si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez de la défiscalisation alors que si vous êtes titulaire d'un CDI avec l'éducation nationale, vous en êtes exclu.

On ne peut que s'étonner de cette distorsion quand la loi TEPA parle bien des agents publics, titulaires et non titulaires, et que le décret parle lui « des personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale », ce qui est bien le cas des GRETA.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures pratiques seront mises en œuvre afin qu'il y ait parité entre ces catégories de personnels sur cette question.

Réponse émise le 11 mars 2010

Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales. Tel n'est pas le cas du décret n° 93-438 du 24 mars 1993, qui rémunère les heures supplémentaires effectuées par l'ensemble de ces personnels en formation continue des adultes. En effet, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA en dehors de leurs obligations réglementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. S'agissant des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue, une réflexion interministérielle, sous l'égide du ministre chargé du budget et de la fonction publique, est toujours en cours sur l'extension de la mesure en cause à la rémunération qu'ils perçoivent lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA.