Question soumise le 10 décembre 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les représentants de la filière bovine-viande concernant le sort réservé à la prime herbagère agro-environnementale.

Le projet de loi 2010 prévoirait en effet son non-renouvellement pour les années à venir. Seuls les dossiers et contrats en cours seraient garantis.

Cette prime a pour objectif de préserver les prairies et d'encourager une gestion extensive de ces surfaces. En incitant ainsi, sous certaines conditions, au débroussaillement, elle contribue à la qualité des espaces ruraux.

Elle permet aussi aux éleveurs d'améliorer leur trésorerie. Sa suppression viendrait donc pénaliser une filière déjà largement touchée par la crise économique actuelle et les différentes crises sanitaires récentes. Cela n'inciterait pas, par ailleurs, à l'installation de nouvelles exploitations dans ce secteur d'activité.

Or, l'État s'était engagé pour la période 2007-2013 à financer cette prime, dénommée PHAE 2, suite à une baisse des crédits européens liés au développement rural.

Aussi, demande-t-il que le Gouvernement respecte cet engagement en renonçant à la disparition programmée de la prime précitée.

Réponse émise le 11 février 2010

Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.