Question soumise le 10 décembre 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière « bovin-viande » quant au devenir des organisations de producteurs non commerciales.

Ces structures permettent aux agriculteurs de la filière de participer à l'organisation du marché, de bénéficier d'appuis techniques et de faire en sorte que leur production obtienne un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Plus largement, elles permettent aux agriculteurs de ne pas être isolés, ce qui représente, dans une économie mondialisée, un atout considérable.

Parmi ces organisations, celles qui sont dites non commerciales représentent une part non négligeable. Par exemple, ces dernières regroupent un tiers des éleveurs de la filière « bovin-viande » inscrits dans une organisation de producteurs, dans le département de la Dordogne, soit près de 315 exploitants agricoles.

L'organisation de producteurs non commerciale évite notamment à ses exploitants membres de transférer la propriété de leur production à celle-ci.

Or, les représentants de ces structures craignent aujourd'hui que le Gouvernement, à travers la future loi de modernisation agricole, n'oblige toutes les organisations de producteurs à opérer un tel transfert si elles souhaitent obtenir un agrément. Cela reviendrait à éliminer de fait celles qui sont non commerciales.

Aussi, il lui demande de préciser les intentions du projet de loi et de préserver la diversité et la liberté du mode d'organisation des producteurs agricoles.

Réponse émise le 25 février 2010

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en conseil des ministres le 13 janvier 2010, ne prévoit pas de disposition spécifique concernant les organisations de producteurs non commerciales. Néanmoins, face au constat longuement partagé que l'organisation de la production agricole n'est aujourd'hui pas en mesure de répondre à l'extrême concentration de son aval, le projet de loi introduit dans son article 8 deux mesures : la préparation, d'ici au 1er janvier 2013, d'un rapport sur l'efficacité respective des différents modes de commercialisation et, à l'issue d'un débat au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, une éventuelle adaptation des critères de reconnaissance des organisations de producteurs ; la révision des seuils permettant de s'assurer que l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante pour consolider son pouvoir de négociation. Ces dispositions s'inscrivent dans un des objectifs majeurs du projet de loi visant à sécuriser le revenu des agriculteurs. Ainsi, il est prévu : de pérenniser l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires qui remettra chaque année un rapport au Parlement ; de rendre obligatoire un contrat écrit entre l'agriculteur et son premier acheteur afin de lui donner de la visibilité sur ses débouchés dans la durée ; de consolider le rôle des interprofessions dans la connaissance des marchés pour éclairer la négociation entre les entreprises d'aval et les agriculteurs ; de clarifier les relations commerciales, notamment en cas de crises conjoncturelles ; d'améliorer la couverture des risques en renforçant les moyens consacrés à l'assurance récolte et en créant une section dédiée à la prise en charge des aléas sanitaires et environnementaux dans le prolongement du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Ce projet de loi sera prochainement examiné par le Parlement.