Question soumise le 10 décembre 2009

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet qu'il a annoncé de créer un fichier des comptes détenus par les résidents français à l'étranger. Ce fichier, appelé « Evafisc », serait alimenté par 3 000 noms et un décret paraîtrait en début d'année créant un droit de communication vis-à-vis des banques installées en France pour des transactions effectuées vers certains pays. Ces contrôles fiscaux en grand nombre sont certes nécessaires.

Elle lui demande cependant, étant donné que les plus gros délits de fraude, d'origine criminelle, n'utilisent pas les circuits classiques pour transférer leur fortune à l'étranger, quelles mesures il compte prendre pour traquer ces fortunes-là, acquises de façon illicite, et s'il compte créer pour ce faire un service judiciaire d'enquêtes fiscales.

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