Question soumise le 10 décembre 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des salariés des études d'avoués en France.

En effet, le projet de loi portant sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué qui viendra en séance publique au Sénat fin décembre aura des conséquences sociales graves pour les 2600 salariés. Dès 2010, ils perdront leur emploi si le texte précité venait à être voté définitivement.

Tout d'abord, cette réforme visant l'organisation de notre système judiciaire, dessinée par le rapport de la «commission Attali », apparait peu pertinente face au contenu même de ses travaux portant sur « la libération de la croissance française ».

Par ailleurs, sous couvert de faire des économies et de rendre le fonctionnement de la justice plus lisible, on assiste en réalité à une nouvelle diminution des moyens et du personnel accordés à celle-ci.

Enfin, il s'agit d'une remise en cause de personnels qualifiés spécialisés dans la gestion des procédures d'appel forts utiles aux avocats et aux justiciables.

Aussi, il lui demande de bien vouloir entendre les doléances de ces professionnels de la justice et de revenir sur un texte qui ne trouve guère de justification. Néanmoins, si la Chambre haute venait à entériner la suppression des études d'avoués, il serait légitime que le Gouvernement réponde favorablement au souhait des salariés concernés de pouvoir bénéficier d'une période transitoire allant de trois à cinq ans afin que leur outil de travail ne disparaisse pas brutalement et qu'ils puissent ainsi accomplir une reconversion professionnelle plus sereine.

Réponse émise le 9 décembre 2010

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures en faveur des salariés. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Cette année, il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. 130 adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le texte devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.