Question soumise le 10 décembre 2009

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

sur la promulgation d'un décret prolongeant l'activité des policiers au-delà de 55 ans. Ce décret n'étant toujours pas publié, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il compte le faire.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Par décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique. La demande de prolongation d'activité, accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé, est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d'âge. La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge, sauf en cas de saisine du comité médical, auquel cas la décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après I'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de la décision administrative.