Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernadette Bourzai
Question écrite N° 11298 au Ministère de l'alimentation
Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
Question soumise le 10 décembre 2009
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir de la Corrèze sur les prix d'aliments dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens de rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, en Corrèze, étaient de 12,23 €, 6, 23 € et 0,81 €. Il s'agit de différentiels très importants. Approfondissant son étude, l'UFC-Que Choisir de la Corrèze a mis en évidence que pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 % alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 % et celui de la brique de lait à marque distributeur de 11 %. L'UFC-Que Choisir de la Corrèze fait valoir qu'en l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative des prix agricoles depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs corréziens. Il apparait nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparait injustifiée. Le coefficient multiplicateur sur lequel portait déjà sa question écrite n°10766, toujours sans réponse, au sujet des pommes, serait à cet égard un outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires peu ou pas transformés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées et, notamment, sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.
Réponse émise le 21 janvier 2010
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. Cette question, si elle revient à l'actualité avec la crise économique et la volatilité des prix des matières premières agricoles, a toujours fait l'objet d'études et de suivis réguliers par les experts et les pouvoirs publics. Les efforts spectaculaires de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse importante des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités. Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire ne fait de sens qu'à travers une approche différenciée. C'est pourquoi l'Observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce à une meilleure coordination des données existantes. Ces méthodes d'analyse permettent de comparer valablement les prix constatés à chaque stade des filières étudiées. Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Par ailleurs, il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes. L'Observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'Observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement. Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.