Question soumise le 10 décembre 2009

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009 et qui ne figure pas à l'ordre du jour du Parlement.

La plupart des langues régionales en France sont en danger d'extinction selon l'UNESCO. Reconnaître un véritable statut à ces langues permettrait de sauvegarder ce patrimoine vivant, linguistique et historique. Un pas a été franchi lors de l'adoption le 22 juillet 2008 de l'article 75-1 de la Constitution qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Le Gouvernement doit donc fournir les moyens de permettre la sauvegarde et la promotion de ces richesses uniques par le projet de loi espéré. Compte tenu des engagements pris devant les élus et les associations, il lui demande donc de bien vouloir l'informer du calendrier pour le dépôt et l'examen d'un texte sur les langues régionales au Parlement.

Réponse émise le 4 mars 2010

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.