Question soumise le 10 décembre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que sur les 172 millions d'euros de l'enveloppe des aides européennes destinées à la France, dans le secteur de la viticulture (OCM vitivinicole), environ 16,3 millions d'euros, n'ont pas été utilisés et devront être retournés à l'Union européenne.

Pourtant, il lui indique que la filière viticole qui a véritablement la volonté d'investir a présenté nombre de dossiers, malgré les incertitudes d'interprétation des circulaires et la complexité de celles-ci.

Il lui demande donc de lui indiquer les raisons qui ont conduit à cette non-utilisation de la totalité de l'enveloppe financière accordée à la France et s'il est dans ses possibilités, d'une part, et dans ses intentions, d'autre part, d'utiliser ces 16,3 millions d'euros comme aide à l'hectare en faveur des exploitations viticoles de l'arc méditerranéen dont il faut rappeler que les pertes de revenus entre 2007 et 2008 avoisinent les 80 %.

Réponse émise le 22 avril 2010

Pour mettre en oeuvre la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, pour la période 2008-2013, la France a adopté un programme national ambitieux, en privilégiant les actions structurantes (aides à l'investissement et à la restructuration, promotion). Le programme national d'aide, sur la période 2008-2013, comprend 7 mesures sur les 11 prévues par la réglementation communautaire. La France bénéficie d'une enveloppe de 172 M€ en 2008-2009, qui augmente chaque année pour atteindre 280 M€ en 2012-2013. En 2008-2009, première année de mise en oeuvre, la France a consommé 152,8 M€, soit un reliquat de 16,2 M€, représentant moins de 10 % de l'enveloppe. Cette consommation correspond à la première année de mise en oeuvre d'un programme ciblant des actions nouvelles, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des investissements, dans un contexte économique qui s'est dégradé brutalement ; le reliquat d'enveloppe, non reportable du fait des règles du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), doit être mesuré à cette lumière. Il n'est toutefois pas question de se satisfaire de cet état, d'autant plus que, si pour la campagne 2008-2009 l'enveloppe du programme national s'est élevée à 172 M€, elle atteindra 226,8 M€ la prochaine campagne. C'est pourquoi, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, des moyens ont été déployés pour faciliter la consommation de l'enveloppe sur la prochaine campagne : un groupe de travail ayant pour objectif de simplifier la gestion du programme a été mis en place, ses propositions ont été mises en oeuvre dès la fin 2009, une personne-ressource au sein de FranceAgriMer a été désignée pour aider les professionnels dans leurs démarches et FranceAgriMer poursuit ses efforts pour renforcer les moyens consacrés à la mise en oeuvre de l'OCM vitivinicole. Pour 2010, une utilisation bien plus importante des avances cautionnées est par ailleurs prévue, que ce soit pour les mesures de restructuration, de promotion ou d'investissement, afin de garantir l'utilisation des crédits communautaires prévus pour cette campagne. La mobilisation de tous les porteurs de projets sur ces demandes est indispensable à l'atteinte de l'objectif fixé.