Question soumise le 10 décembre 2009

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes que rencontrent les gynécologues obstétriciens quant à l'indemnisation des victimes d'accidents liés à des accouchements.

En effet, les assurances dont les primes sont considérablement élevées (représentant environ le coût de 100 accouchements) plafonnent les indemnisations à 6 millions d'euros.

Or, les indemnisations accordées par les tribunaux avoisinent, voire dépassent souvent les 8 millions d'euros. Et si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend bien en charge ces dépassements, il se retourne cependant ensuite vers le praticien, ou ses ayants droit pour accéder au remboursement des sommes versées.

Les praticiens se battent depuis plusieurs années pour obtenir, au nom de la solidarité nationale, une prise en charge intégrale par l'ONIAM des dépassements d'indemnités exigées par la justice, sans qu'aucune poursuite ne puisse être exercée à leur encontre.

Faute d'accord, les gynécologues-obstétriciens libéraux de la Seine-Saint-Denis ont averti les élus locaux qu'ils cesseraient de pratiquer les accouchements dans le département, dès le 31 décembre 2009. La conséquence directe d'un tel arrêt de travail serait un report automatique annuel, dans le secteur public, de près de 7 000 accouchements supplémentaires. Une situation qui deviendrait vite difficile à gérer.

Aussi, devant l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, avant la fin de l'année, pour aider les gynécologues obstétriciens libéraux qui aujourd'hui font face à de vrais risques de faillites financières.

Réponse émise le 1er avril 2010

Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.