Question soumise le 17 décembre 2009

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière forêt-bois en France.

Il souhaite plus précisément l'interroger sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF), établissement public, dans le domaine des forêts privées. Dans un discours prononcé le 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la République a manifesté la volonté de dynamiser la demande de bois par le développement de débouchés nouveaux et par la création d'un Fonds stratégique bois (FBS) intégré au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Cependant, il a évoqué l'intervention de l'Office national des forêts (ONF), établissement public, en forêt privée lorsque celle-ci n'est pas exploitée.

Or, cette décision a suscité de nombreuses craintes chez les propriétaires et les gestionnaires des forêts privées qui craignent « l'intrusion » d'un établissement public dans un secteur concurrentiel. Cette décision lui paraît contraire aux valeurs d'équité, de travail et de libre entreprise défendues par la majorité présidentielle.

Si une partie de la forêt privée n'est pas exploitée, ce n'est nullement à cause de la négligence ou du manque d'investissement des propriétaires mais tout simplement à cause d'un manque de marché. L'extension du rôle de l'ONF lui paraît potentiellement préjudiciable et non justifiée pour deux raisons :

1) Les experts forestiers ont augmenté la récolte de bois de près de 30% entre 2006 et 2008, témoignant du dynamisme de la profession capable d'augmenter le niveau de production lorsque le marché l'exige. Les propriétaires et gestionnaires de forêts privées sont suffisamment organisés pour faire face à l'évolution de la demande.

2) L'intervention d'un établissement public constitue un risque de concurrence déloyale pour le secteur. Dans un avis du 29 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence a rappelé que le budget de l'ONF mélangeait des dotations reçues au titre de ses missions d'intérêt général et le financement d'activités dans le secteur concurrentiel.

Il souhaite savoir comment il compte protéger le secteur de la forêt privée de l'intervention de l'ONF qui constitue une atteinte aux règles élémentaires de la concurrence.

Réponse émise le 18 février 2010

Le 19 mai 2009 à Urmatt, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière bois pour répondre à l'enjeu de la mobilisation sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages. La forêt privée compte plus de 3,5 millions de propriétaires sur une surface totale de 10,6 millions d'hectares et connaît une sous-exploitation croissante depuis un quart de siècle. Le simple levier de la demande en bois n'a pas suffi jusqu'à présent à organiser dans certaines régions une offre adaptée. Il est donc nécessaire de mobiliser tous les moyens humains, dont ceux de l'Office national des forêts (ONF), présents sur tout le territoire boisé, pour regrouper l'offre dans les régions prioritaires. L'ONF ayant actuellement un droit limité très encadré en forêt privée, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de l'autoriser à intervenir dans des massifs présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation du bois. L'ONF pourra s'associer aux gestionnaires professionnels forestiers et aux coopératives pour la conclusion de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées, et non dotées d'un document de gestion. Les propriétaires forestiers restent maîtres du choix des prestataires et de la nécessité ou non de conclure un mandat de gestion pour leurs forêts. L'ONF interviendra dans le strict respect des règles de la concurrence, notamment au moyen d'une comptabilité analytique dédiée. Ce partenariat, dans ce cadre identifié, engendrera des économies d'échelle et des synergies et pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous-traitance, filiales communes...) pour l'exécution des mandats de gestion communs, laissant ainsi toute sa place à l'initiative privée dans les forêts privées. En parallèle, des mesures vont également être prises pour définir de nouveaux débouchés au bois dans le domaine de la construction et de l'énergie. En particulier, le taux minimum d'incorporation du bois dans la construction sera multiplié par dix et le tarif de rachat de l'électricité produite à partir du bois sera significativement augmenté.