Question soumise le 17 décembre 2009

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M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) et la participation financière appliquée aux usagers accueillis dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Depuis la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, les jeunes adultes handicapés externes ou demi-pensionnaires d'un IME se verraient facturer, lors de leur orientation, l'intégralité du forfait journalier s'ils bénéficient d'une orientation en internat dans le futur. Si elle était confirmée, cette participation financière à la charge des usagers modifierait considérablement le budget des intéressés ou de leur famille. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les jeunes adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestation d'hébergement, ne se voient pas facturer un tel forfait.

Retirée (fin de mandat)