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Christian Cointat
Question écrite N° 11375 au Ministère de la justice
Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil
Question soumise le 17 décembre 2009
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la situation d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil (acquisition par un descendant de Français ayant maintenu ou acquis des liens avec la France) qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration. Cette enfant étant devenue majeure peut acquérir la nationalité française par naturalisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cet enfant devenu majeur peut souscrire une déclaration acquisitive au titre du même article 21-14 du code civil. À défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe d'autres solutions juridiques facilitant à cette personne descendante de Français l'acquisition de la nationalité française et s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 18 mars 2010
La déclaration en vue d'acquérir la nationalité française par application de l'article 21-14 du code civil n'a d'effet à l'égard de l'enfant mineur du déclarant que si ce dernier a expressément mentionné le nom de cet enfant dans la déclaration. Si tel n'est pas le cas, l'article 21-22 du code civil permet d'accorder la naturalisation à l'enfant mineur resté étranger lorsque l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent au moins cinq ans. Enfin, l'enfant devenu majeur peut, comme son parent, bénéficier des dispositions de l'article 21-14 du code civil à partir du moment où il justifie lui-même être français d'origine par filiation et avoir perdu la nationalité française par désuétude.
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