Question soumise le 17 décembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications qu'il entend apporter à son projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui n'est pas un syndicat représentant les personnels, exprime un certain nombre de revendications à la lecture de ce projet de loi.

Elle pointe tout d'abord quelques insuffisances, telles que le licenciement comme seule forme de rupture du contrat de travail envisagé, la disproportion entre le budget alloué au prestataire chargé du reclassement et les niveaux financiers des indemnités de licenciement prévues pour les salariés, ou encore l'absence de budget fixé sur la convention du Fonds national pour l'emploi (FNE).

En matière d'indemnités de licenciement versées aux salariés pris en charge par l'État, seule l'indemnité légale visée à l'article 14 serait prise en charge alors que, le versement de ces sommes étant la conséquente directe du projet de loi, il apparaît nécessaire que l'État précise ses positions quant à la liste exhaustive des indemnités liées à la rupture pour motif économique du fait de la loi, à son engagement à prendre en charge l'ensemble de ces indemnités, comme sur le remboursement des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement.

Enfin, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel regrette que l'État se dédouane, en l'état du texte, du financement des aides à destination des salariés eux-mêmes, destinées à favoriser leur reclassement professionnel, mais aussi l'absence de mesures en direction des personnels âgés ou présentant des difficultés avérées de reclassement, les possibilités de contestation sur les ruptures de contrats de travail. Enfin, elle s'émeut du silence de ce texte sur le statut du personnel au-delà de 2012.

Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend apporter aux craintes ainsi exprimées qui sont partagées par une grande partie des personnels concernés.

Réponse émise le 9 décembre 2010

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures en faveur des salariés. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. La commission donnera également son avis sur le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire des cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation qui sera institué par la loi et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Cette année, il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. 130 adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le texte devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.