Question soumise le 17 décembre 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de formation des personnes intervenant dans les mesures de protection des majeurs.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les mandataires judiciaires à la protection des personnes physiques, en la soumettant à un agrément préfectoral, soumis à une formation spécifique.

Un délai de deux années avait été accordé à l'ensemble des opérateurs afin qu'ils puissent obtenir les qualifications requises au 1er janvier 2011.

Toutefois, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures repousse d'un an le terme du délai initial laissé à l'ensemble des opérateurs tutélaires, associations, gérants de tutelles privés et gérants de tutelles hospitaliers.

Dans sa rédaction actuelle, la loi n'accorde pas ce délai supplémentaire aux personnes physiques.

Il lui demande lui indiquer si elle entend modifier la réglementation en vigueur afin de permettre aux personnes physiques de bénéficier du même délai que les autres intervenants pour obtenir cette qualification.

Réponse émise le 16 septembre 2010

L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, disposait d'un délai de deux ans pour satisfaire aux nouvelles conditions d'habilitation et de formation. Ce délai s'avérant trop court pour les opérateurs concernés, le législateur a prolongé d'un an cette période transitoire. En effet, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures permet aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au 3° de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture le 2 décembre 2009.