Question soumise le 17 décembre 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'audit des capitaineries actuellement en cours d'élaboration.

En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une mission a été diligentée auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable du MEEDDM dite « audit des capitaineries » visant à faire le point sur l'organisation de la police portuaire dans les ports décentralisés.

Dans ces ports, en application de l'ordonnance du 2 août 2005, les officiers de port et officiers de port adjoints assurent les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire sous la responsabilité de l'autorité portuaire, dévolue aux collectivités territoriales ou à leurs regroupements, mais aussi les missions de la police du plan d'eau et de la police des marchandises dangereuses relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPP) sous l'autorité du préfet.

Or, des difficultés dans le bon exercice des missions sous ces deux hiérarchies différentes sont apparues depuis la mise en application de cette ordonnance.

Certains représentants des agents, associés à cet audit, expriment leurs craintes à l'égard de l'approche de cette réflexion, qui semble s'inscrire dans la logique de la réduction des services à travers la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, et devoir aboutir à l'abandon par l'État des missions de l'AIPP, et à nouveau au transfert de ces compétences vers les collectivités territoriales ou leur regroupements.

Il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et notamment de préciser si l'État entend bien remplir ses missions régaliennes, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de la mer, visant à renforcer l'action de l'État en mer, et les moyens de contrôle maritime, portuaire et du littoral, ainsi que l'amélioration des compétences maritimes des administrations de l'État.

Réponse émise le 18 mars 2010

Les missions de la police portuaire sont séparées entre les missions relevant de l'autorité portuaire (AP), que sont la police de l'exploitation du port et de la conservation du domaine public portuaire, et les missions relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) que sont la police du plan d'eau et la police des matières dangereuses. En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses. Dans ces ports, les missions relevant de la compétence de l'AIPPP sont alors obligatoirement exercées par des agents de l'État du corps des officiers de port et officiers de port adjoints. Les missions d'autorité portuaire relèvent de l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La capitainerie dans laquelle sont affectés les officiers de port et officiers de port adjoints est, dans les ports décentralisés pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est l'État, mise à disposition de l'autorité portuaire pour exécuter les missions de sa compétence. Comme l'État s'y était engagé auprès des collectivités territoriales et des organisations syndicales, une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable est en cours afin d'analyser, trois ans après la décentralisation, les conséquences de la séparation des pouvoirs entre l'autorité portuaire et l'AIPPP. Des propositions seront formulées à l'issue de cette mission qui devrait prendre fin en mars.