Question soumise le 17 décembre 2009

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels sont notifiés aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations.

En effet, aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'adopter leurs budgets après le 1er janvier, la date butoir étant fixée, sauf dérogation, au 31 mars de l'année budgétaire.

Ce délai supplémentaire est censé permettre aux services de l'État de transmettre aux communes le montant des dotations sur lesquelles elles peuvent compter pour préparer leurs budgets.

Alors que ces dotations occupent une part de plus en plus importante dans le budget des communes, il n'est pas rare que leurs montants ne soient transmis qu'au dernier moment ou même dans certains cas au-delà du 31 mars rendant ainsi impossible l'adoption d'un budget fiable avant le deuxième trimestre.

Une telle situation nuie au bon fonctionnement des communes, à leurs prévisions budgétaires et peut entacher la sincérité même des budgets votés.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer dans quelle mesure il pourrait être remédié à cette situation.

Réponse émise le 4 mars 2010

La répartition des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales nécessite chaque année de procéder à des opérations relativement lourdes de recensement de nombreuses données physico-financières, dont la liste est déterminée par la loi, puis de procéder aux calculs des montants individuels de dotations par collectivité. La disponibilité des données servant à la répartition des dotations est échelonnée dans le temps. À titre d'illustration, le chiffre de la population, qui fait désormais l'objet d'une actualisation annuelle, est publié par l'INSEE à la fin du mois de décembre. De même, les bases brutes de fiscalité locale servant au calcul du potentiel financier, qui intervient dans la répartition de la plupart des dotations de péréquation, ne sont connues que dans le courant du mois de janvier. D'autres données, telles que le nombre de logements sociaux pris en compte dans la répartition de la dotation de solidarité urbaine, sont connues encore plus tardivement. À cette phase succède celle du calcul des montants individuels de dotation, notamment déterminés par les choix du comité des finances locales, qui se réunit chaque année au début du mois de février afin de fixer le montant de la dotation forfaitaire et de déterminer la part des ressources affectées aux dotations de péréquation, comme le prévoit l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales. Une fois ces calculs aboutis, le montant de dotation revenant à chaque collectivité territoriale est mis en ligne sans délai, et en tout état de cause avant le 31 mars, sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales (www.dgcl.intérieur.gouv.fr) afin de permettre à celles-ci de préparer le vote de leur budget dans les meilleures conditions. Compte tenu des contraintes de répartition, fixées en grande partie par la loi, il est matériellement impossible d'anticiper davantage les dates de notification des dotations de l'État. Pour la bonne information du Parlement, un indicateur relatif à la date de mise en ligne des parts forfaitaire et péréquation de la DGF est prévu dans les documents budgétaires (PAP et RAP) relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». À titre d'illustration, en 2009, la répartition de la DGF des départements et celle de la DGF des régions ont été mises en ligne le 4 février, soit le lendemain de la réunion du comité des finances locales. Les résultats de la répartition de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation ont été mis en ligne respectivement les 13, 16 et 24 mars.