Question soumise le 24 décembre 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des enfants qui ne peuvent pas partir en vacances du fait des difficultés rencontrées financières rencontrées par leurs parents.

Selon une enquête du Credoc, près de 46 % de la population n'est pas partie en vacances au cours de la période de juin 2008 à juin 2009. Dans le contexte de crise économique actuel – augmentation du chômage, baisse du pouvoir d'achat – le budget « vacances » est le premier à souffrir. Ce sont près de la moitié des enfants qui n'ont pu ni partir avec leur famille, ni être envoyés en vacances.

Partir en vacances favorise le développement personnel des enfants, stimule leur curiosité, développe leur autonomie. Les résultats scolaires se révèlent généralement meilleurs chez les enfants qui ont pu partir en vacances. C'est aussi la découverte d'environnements différents, l'apprentissage de règles de vie en collectivité et la préparation à la nécessaire mobilité de demain.

En outre, le fait de ne pas partir en vacances est ressenti par les enfants et les adolescents comme une inégalité et une injustice sociale.

M. Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, avait pris l'engagement en 2007 de prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs.

Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement envisage de donner à cette proposition, et quelles dispositions il pourrait prendre pour permettre à la grande majorité des enfants de partir en vacances.

Réponse émise le 29 avril 2010

L'égal accès à tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif majeur du Gouvernement. Ne pas pouvoir partir en vacances est aujourd'hui considéré comme un signe d'exclusion. Aussi, afin de permettre au public jeune le plus large possible de partir en vacances, des actions de soutien aux familles existent confirmant la volonté du Gouvernement d'encourager les départs en vacances. En 2004, le Gouvernement a institué le dispositif « Solidar' Eté » permettant ainsi l'accès de tous les jeunes à des loisirs de qualité, pendant les vacances scolaires. Cette opération est conduite en partenariat avec l'Agence nationale des chèques-vacances et dix-sept associations nationales afin d'offrir des séjours à des enfants âgés de onze à dix-sept ans, choisis parmi ceux ne partant pas en vacances ou ne bénéficiant d'aucun dispositif habituel proposé lors de cette période. Le Gouvernement a accentué son action vers les jeunes les plus démunis issus des quartiers sensibles, avec un effort particulier en direction d'un public féminin, afin d'impulser une plus grande mixité dans les lieux collectifs. Les séjours, d'une durée de cinq jours, s'inscrivent dans une démarche éducative et de découverte de nouvelles pratiques culturelles, scientifiques et sportives, qui varient selon le lieu d'accueil des participants. Plusieurs initiatives originales sont aussi développées, plus axées sur l'éducation et l'insertion de jeunes en difficulté. Par ailleurs, la période des vacances scolaires, singulièrement l'été, est souvent marquée par l'inoccupation des jeunes en âge d'être scolarisés. Outre qu'elle révèle une inégalité d'accès aux loisirs éducatifs, cette situation conforte l'enfermement de ces jeunes dans leur quartier. Cette inaction, en rendant les jeunes réceptifs à toutes sortes de sollicitations, peut les exposer à des actes de petite délinquance. En réponse à cette situation, le programme « Ville Vie Vacances » (VVV), géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), a fait la preuve de son utilité pour promouvoir, au cours des différentes vacances scolaires, un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative pour des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. Ce programme concerne près de 800 000 jeunes principalement âgés de onze à dix-huit ans et leurs familles, dans des activités diversifiées relevant à la fois des champs sportif, culturel, éducatif, mais également de la solidarité, du civisme, des activités d'animation de quartier ou encore des séjours extérieurs auxquels 100 000 d'entre eux ont pu participer. Les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont également investies dans le développement et la diversification des aides aux départs en vacances. Se sont ainsi développés, en 1998, les contrats temps libre (CTL). Depuis le 1er janvier 2006, le contrat enfance (CE) et le CTL sont remplacés par un contrat unique : le contrat enfance et jeunesse (CEJ). Le CEJ est un contrat de cofinancement signé entre la CAF et un partenaire (commune, groupement de communes, conseil général, entreprise) pour une durée de quatre ans renouvelable ayant pour vocation de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de dix-huit ans dans 1e domaine des loisirs de proximité. Toujours dans le cadre de sa politique d'action sociale, la CAF poursuit son action en faveur du départ des enfants et familles les plus modestes. Un « bon vacances » est automatiquement adressé, pour chaque enfant de moins de vingt ans, à l'ensemble des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 euros. Pour l'année en cours, il est utilisable pendant les vacances scolaires du 5 janvier 2009 au 3 janvier 2010. Il se présente sous la forme d'une aide financière forfaitaire, calculée à la semaine, dont le montant varie en fonction des ressources de la famille et du mode de séjour choisi. Deux types de séjours sont ainsi proposés aux familles allocataires : pour les enfants : colonie, camp ou placement familial ; pour les familles : villages vacances ou gîtes familiaux, ruraux ou communaux. En fonction des orientations de leur politique jeunesse et des décisions des conseils d'administration, les CAF mettent en place des aides financières favorisant l'accessibilité des enfants, des adolescents et des jeunes aux structures de vacances et de loisirs. Elles permettent aussi de pratiquer, de manière autonome, différentes activités sportives, culturelles et sociales. Elles prennent différentes appellations « tickets loisirs », « tickets temps libre », « passeports loisirs », « bons vacances », etc. En 2007, les CAF ont consacré 21 626 325 euros pour les loisirs de proximité et 42 126 111 euros pour les colonies et camps de vacances. Le service commun des centres de vacances des caisses d'allocations familiales (VACAF) a été largement soutenu par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). VACAF est un dispositif chargé de mutualiser les moyens des CAF adhérentes (109 organismes adhérents) afin de promouvoir les vacances familiales, notamment pour les familles rencontrant des difficultés sociales, ainsi que pour les enfants et des jeunes. Le dispositif « aides aux vacances enfants » (AVE), géré par VACAF, a été mis en place plus récemment en 2005 et concerne les vacances collectives d'enfants dans des structures conventionnées avec la CAF. Une dizaine de CAF l'utilisent. Plus de 3 200 séjours ont été organisés pour 13 000 enfants et adolescents en 2008. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée, le 9 mars 2009, entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012, permettra d'accueillir 340 000 enfants supplémentaires dans les centres de loisirs et de financer des mesures spécifiques en direction des adolescents, un public quelque peu délaissé jusqu'alors. Une enveloppe financière de 15 millions d'euros à horizon 2012 a été budgétée dans le Fonds national d'action sociale sur la période 2009-2012 pour accompagner dans le cadre des contrats enfance et jeunesse les communes désireuses de mettre en place des actions spécifiques en direction des adolescents. La mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés (État, institutions, collectivités territoriales et associations) permettra de développer à terme une offre de loisirs accessible au plus grand nombre.