Question soumise le 24 décembre 2009

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre le réseau d'aide à domicile ADMR (Aide à domicile en milieu rural).

Premier réseau national d'associations d'aide à la personne, l'ADMR compte plus de 72 000 salariés et intervient chaque jour auprès de plus de 450 000 personnes. Dans le département de l'Eure, ce réseau compte plus de 800 salariés, donc plus de 800 emplois non délocalisables.

Les activités d'aide à la personne proposées par ce réseau relèvent, pour la plupart, des compétences sociales du département qui ne compense que partiellement les services rendus, mettant ainsi en difficulté ces associations qui œuvrent au quotidien en faveur de publics fragiles.

L'équilibre financier du réseau est ainsi menacé et, sur un budget général de l'ordre de 10 millions d'euros, l'exercice 2009 devrait se traduire, pour la première fois, par un déficit de l'ordre de 500 000 euros.

Face à cette situation, il demande au Gouvernent quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces services d'aide à domicile en milieu rural dans l'Eure et au niveau national.

Réponse émise le 1er avril 2010

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.