Question soumise le 24 décembre 2009

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME).

Cette circulaire prévoit que les jeunes adultes handicapés maintenus en externat ou demi-pensionnat d'un IME doivent se voir facturer le forfait journalier hospitalier (FJH) s'ils sont orientés en maison d'accueil spécialisée (MAS).

Toutefois, elle précise que, si l'orientation comporte un accueil en hébergement, le FJH est facturé et acquitté par l'usager. En revanche, si l'orientation est sans hébergement, alors le FJH n'est pas facturé, la personne ne restant redevable que de la participation aux frais de repas et transport en cas d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

En pratique, est facturée, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2009, la somme de 16 euros par jour à une personne accueillie en IME semi-internat alors qu'elle n'avait aucun frais de participation jusqu'à l'entrée en vigueur de la circulaire et qu'elle ne bénéfice pas de prestation d'hébergement.

Or, à l'origine, le FJH a été créé pour faire participer les personnes aux frais d'hôtellerie. Aucune disposition ne prévoit qu'une personne accueillie de jour doive acquitter une participation.

Enfin, cette circulaire ne figure pas sur le site gouvernemental des circulaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette circulaire est abrogée. Et si tel n'était pas le cas de préciser les modalités de facturation d'une participation financière aux personnes accueillies de jour en MAS.

Réponse émise le 22 septembre 2011

Concernant les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médicoéducatif (IME), les dispositions de cette circulaire ont été abrogées par une circulaire interministérielle du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement « Creton ». La circulaire du 9 novembre 2010 répond aux nombreuses interrogations adressées aux services centraux ainsi qu'aux caisses locales d'assurance-maladie, nées de difficultés dans l'application des circulaires interministérielles des 4 mars 2009 et 30 décembre 2009. Elle annule et remplace ces deux circulaires. Elle précise par ailleurs les nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et adolescents handicapés relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF ainsi que le champ d'application de la mesure et donne instructions quant aux modalités de participation des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton » dans ces mêmes établissements. Une foire aux questions, annexée à la circulaire, apporte des réponses s'agissant de certaines situations particulières. Enfin, l'annexe unique de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médicosociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du CASF précise les modalités de facturation des prises en charge des jeunes adultes maintenus en NE au titre de l'amendement « Creton ».