Question soumise le 24 décembre 2009

Mme Gisèle Gautier interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche après avoir été alertée par la Fédération des maraîchers nantais sur le danger d'un accord entre l'UE et le Maroc qui libéraliserait les échanges pour tous les fruits et légumes et établirait des contingents d'importation.

Cet accord mettrait en évidence les distorsions de concurrence, notamment pour la tomate (+39 %), le concombre (+200 %), la courgette (+100 %) et, à terme, détruirait nos entreprises qui emploient près de 3 000 personnes en mettant ainsi en péril leur équilibre économique.

Cet accord n'ayant pas encore, semble-t-il, été ratifié, il est temps pour le gouvernement français de s'opposer à ces dispositions contraires à l'intérêt national et européen.

Aussi, elle aimerait connaître sa position et lui demande d'exiger de l'Union européenne de réformer cet accord.

Réponse émise le 6 mai 2010

La Commission européenne a annoncé fin décembre 2009 qu'elle avait signé un procès-verbal avec le Maroc mettant fin aux négociations de libéralisation des échanges agricoles initiées il y a près de 4 ans. Depuis le lancement de cet accord, qui a vocation à compléter ceux déjà existants, la France a toujours été très vigilante sur ses conséquences potentielles pour la filière des fruits et légumes. Dans le cadre du suivi des négociations menées par la Commission, la France s'est ainsi efforcée de limiter le plus possible les répercussions sur l'emploi dans cette filière majeure pour l'agriculture française. Ce travail auprès de la Commission a permis, en particulier, de : préserver le calendrier d'importation de manière à limiter les chevauchements avec les périodes de production française de fruits et légumes ; de maintenir le droit de douane au niveau actuel pour la tomate, principal sujet d'intérêt pour le Maroc ; de réduire au maximum les quantités supplémentaires de tomates ; de conserver une clause de sauvegarde qui pourra être enclenchée en cas de perturbation sérieuse ou de préjudice grave à la filière. En contrepartie, la France a obtenu une ouverture ambitieuse du marché marocain avec, à terme, 70 % des produits agricoles et agroalimentaires libéralisés. Premier exportateur au Maroc, la France pourra tirer parti de cet accord en confortant et en développant ses parts de marchés (céréales, produits laitiers, notamment). Récemment paraphé, cet accord requiert désormais l'avis du Conseil ainsi que du Parlement européen qui statueront sur sa conclusion définitive. S'il est approuvé, l'accord ne devrait entrer en vigueur qu'en 2011, compte tenu des délais inhérents à la procédure de codécision. Dans le souci de préserver une filière aujourd'hui fragilisée, la France entend discuter maintenant des modalités d'application des accords commerciaux avec le Maroc. Deux problèmes non réglés par l'accord doivent encore être abordés avec la Commission d'ici à 2011 : le contrôle de l'application des prix d'entrée, régime douanier spécifique aux fruits et légumes, et la surveillance des quantités en provenance de ce pays. Dans ce cadre, un travail d'expertise sur le fonctionnement du système des prix d'entrée et les quantités importées de tomates marocaines a été engagé avec les autorités douanières françaises. Ses premiers résultats ont été communiqués à la Commission européenne. Cette expertise suit son cours avec pour objectif l'élaboration de propositions sur la fiabilisation du système des prix d'entrée. Une concertation sur ce sujet avec nos homologues espagnols est également prévue.