Question soumise le 24 décembre 2009

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs.

Le 13 novembre dernier, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie.

De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA.

La plupart de ses membres a été destinataire de l'ordre du jour précisant les pays concernés par la révision seulement trois jours avant la date du conseil d'administration.

La situation des États concernés a été examinée sur place, en une seule fois et sur la base de dossiers documentaires peu fouillés.

La question de la Turquie semble n'avoir fait l'objet d'aucun débat sérieux compte tenu du caractère éminemment politique de son inscription sur cette liste. Ce pays a été ajouté sur cette liste après intervention directe des autorités turques auprès du Sénat, comme cela a été indiqué dans la question orale n° 621 de septembre 2009 que vous a posée Mme Nathalie Goulet, ma collègue sénatrice.

L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, de priver la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile et de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande.

Il est utile de préciser qu'en cas de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. La personne peut être éloignée dans son pays alors même qu'elle craint d'y être persécutée.

Il est donc pour le moins surprenant que la procédure d'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs ne soit pas strictement prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en assurer la transparence nécessaire.

Dernier point, contrairement à ce qu'affirment régulièrement les autorités françaises aux instances internationales et en dernier lieu au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en 2008, aucune procédure permettant « un suivi vigilant et permanent de la liste » n'existe. L'exemple de la Géorgie le prouve. Cet État a été retiré de la liste le 13 novembre 2009, soit plus d'une année après le conflit.

Aussi, elle lui demande les mesures concrètes qu'en tant que ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant à son conseil d'administration, il entend adopter pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d'origine soit mis en place par l'OFPRA.

Réponse émise le 4 février 2010

L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'homme ; enfin le représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.