Question soumise le 24 décembre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du taux du livret A.

Il lui indique que la rémunération du livret A qui est passée de 4 % à 1,25 % en août, ajoutée à la banalisation de ce livret et aux incitations faites aux particuliers de placer leurs économies sur d'autres produits, semble provoquer un mouvement de « décollecte », particulièrement préjudiciable au financement du logement social alors que les besoins dans ce secteur sont particulièrement importants.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les évolutions en cours dans ce domaine.

Réponse émise le 6 mai 2010

Le niveau de rémunération du livret A est calculé suivant une formule d'indexation automatique de sorte à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant reste préservé en toutes circonstances : ainsi, avec une inflation à - 0,5 % (valeur en glissement annuel au mois de juin 2009), soit le niveau le plus bas enregistré depuis plus de 50 ans, un taux du livret A à 1,25 % à compter du 1er août 2009 demeure attractif pour les épargnants. Par ailleurs, à différentes reprises au cours des derniers mois, le Gouvernement a fait un geste fort en faveur des épargnants afin d'éviter une chute trop brutale du taux du livret A : alors que la formule de calcul aurait conduit à 2 % au 1er février 2009, le Gouvernement a choisi de fixer le taux à 2,5 %. Au 1er mai, l'application mécanique de la formule aurait abouti au taux de 1 %, mais le Gouvernement a suivi les recommandations de la Banque de France pour atténuer cette baisse et fixer le taux à 1,75 %. Au 1er août, alors que la formule indiquait 0,25 %, le Gouvernement a, sur recommandation de la Banque de France, fixé le taux à 1,25 %. Enfin, le taux a été maintenu à 1,25 % au 1er février 2010 alors que le résultat de la formule était de 1 %. Cette possibilité de modulation du taux en cas de circonstances exceptionnelles, prévue par les textes, permet l'amortissement des mouvements trop brutaux qui résulteraient de l'application mécanique de la formule. L'engouement des Français pour le livret A reste extrêmement marqué (plus de 7 millions de nouveaux livrets A ouverts en 2009 et au total une collecte nette de 16,5 Md€ sur l'ensemble de l'année 2009 après une année 2008 déjà marquée par une collecte historiquement élevée), notamment en raison de la simplicité d'utilisation et de fonctionnement de ce produit d'épargne, son caractère parfaitement sécurisé et son taux de rendement qui garantit à l'épargnant la préservation de son pouvoir d'achat. Les premiers éléments disponibles pour l'année 2010 confortent le sentiment d'attachement des Français vis-à-vis de l'épargne réglementée dans son ensemble, avec notamment une hausse importante des encours sur les mois de janvier et février (hausse des encours de + 1,8 Md€ sur livret A). Il n'y a donc pas, à ce stade, de décollecte. En ce qui concerne les besoins de financement du logement social, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier dispose que : « Les ressources centralisées dans le fonds [d'épargne] sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 », ce qui signifie que les organismes de logement social disposeront en toutes circonstances de ressources suffisantes auprès du fonds d'épargne pour construire et acquérir des logements sociaux. En outre, la baisse du taux de rémunération du livret A facilite le financement du logement social : une baisse du taux de rémunération du livret A entraîne une baisse du taux des prêts contractés par les organismes de logement social (la baisse de 50 points de base survenue au 1er août 2009 conduit à une réduction des charges financières de ces organismes de l'ordre de 250 M€ par semestre), ce qui leur permet de dégager des marges de manoeuvre indispensables pour la construction et l'acquisition des logements sociaux supplémentaires prévus par le plan de relance.