Question soumise le 24 décembre 2009

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M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre vient s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or cette dernière est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique. En outre cet assujettissement, qui aboutit déjà à une double taxation du consommateur, s'ajoute à une véritable distorsion de concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie en matière de fiscalité, la TIPP n'étant pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité pour l'usage chauffage. Au regard de ces éléments, il lui demande si dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend prendre en considération les particularités du fioul domestique et prévoir une exonération de la taxe carbone pour le fioul domestique.

Retirée (fin de mandat)