Question soumise le 31 décembre 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement.

1,8 million de personnes ont fait le choix de l'auto-traitement. Ils produisent 2 000 à 3 000 tonnes de produits piquants-coupants par an qui représentent un risque infectieux et toxicologique de premier ordre.

Ces patients sont confrontés à de nombreuses difficultés pour trouver un circuit de retraitement spécialisé de leurs DASRI, les contraignant ainsi à les jeter avec les déchets ménagers. Au-delà du risque environnemental que représente ce type de déchets pour nos territoires, ce sont les acteurs des filières de retraitement des déchets ménagers qui s'exposent à des risques de contamination importants (hépatites, HIV…) par coupure, piqure.

L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) s'applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie médicale.

Il est stipulé qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce décret pour qu'une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement, en accord avec le principe dit de REP, puisse voir le jour.

Réponse émise le 3 juin 2010

L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 » -, adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et, en première lecture, le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Cependant, les services du ministère chargé de l'écologie, dont relève la mise en oeuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs, préparent d'ores et déjà le décret d'application de l'article 30 de la loi de finances de 2009. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie.