Question soumise le 31 décembre 2009

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert aux régions du transport express régional (TER).

Aux termes de son rapport thématique remis en novembre dernier, la Cour des comptes dresse en effet un bilan « mitigé » de ce transfert devenu effectif le 1er janvier 2002.

Si elle note l'amélioration de l'offre des transports pour les usagers, la Cour n'en a pas moins relevé une augmentation notable des coûts pour le contribuable d'un transfert qui, sans devenir rentable pour la SNCF, a coûté près de 2 milliards d'euros à l'État et 2,7 milliards d'euros aux régions. Elle appelle en conséquence à une meilleure répartition des responsabilités et des coûts entre les acteurs de ce système : RFF (Réseau ferré de France), la SNCF, l'État et les régions.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux nombreuses recommandations émises par la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité économique et écologique de cet outil qui doit rester au service de nos territoires et notamment des plus fragiles.

Réponse émise le 11 mars 2010

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER aux régions a été largement bénéfique pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État, des régions mais également de la SNCF qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. L'offre a crû de 10 % et le trafic de 26 % sur la période 2002-2007. La période la plus récente conforte cette tendance, avec une augmentation de 12 % de l'offre et de 20 % du trafic entre 2006 et 2009. La Cour des comptes indique également que l'ensemble des coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourrait faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. Sur ce point, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique, mais également énergétique des services régionaux de voyageurs dans le plein respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quant aux perspectives d'ouverture à la concurrence évoquées dans le rapport, le Gouvernement a confié au sénateur Francis Grignon la présidence d'un « comité des parties prenantes », qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France, des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. À l'instar de la méthode mise en oeuvre il y a une dizaine d'années pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser, de manière approfondie, l'ensemble des sujets à traiter avant une éventuelle ouverture à la concurrence, notamment la question de la propriété et de la mise à disposition du matériel roulant, celle du transfert des personnels de la SNCF actuellement affectés à ces services ou encore l'utilisation par les nouveaux entrants des services en gare. Ce comité remettra un rapport au Gouvernement dans les prochaines semaines, dans lequel des propositions d'actions pourront être formulées.