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Alain Fauconnier
Question écrite N° 11603 au Ministère de l'alimentation
Cotisations sociales patronales des saisonniers
Question soumise le 31 décembre 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'exonération totale des cotisations sociales patronales des saisonniers, annoncée le 27 octobre dernier par le chef de l'État. Les syndicats de salariés de l'agriculture s'opposent en effet à cette mesure qui reflète une décision dangereuse pour l'agriculture et les salariés de ce secteur, qui souhaitent la mise en oeuvre d'une véritable concertation sur ce sujet avec l'ensemble des organisations concernées afin de mettre en place une politique de création d'emplois de qualité qui prenne en compte les revendications sociales des salariés agricoles. Il lui demande de ce fait de bien vouloir revenir sur cette décision et de prendre en compte les propositions des organisations syndicales des salariés de l'agriculture concernant la mise en place d'une labellisation (intégrant des critères sociaux) des groupements d'employeurs, seuls habilités à percevoir des aides et des éventuelles exonérations de cotisations sociales.
Réponse émise le 4 février 2010
Actuellement, les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) et les groupements d'employeurs comprenant des exploitants, bénéficient d'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales, pendant une durée annuelle maximale de cent dix-neuf jours par salarié. À la suite du discours du 27 octobre 2009 du Président de la République, le Gouvernement élabore un projet de mesure législative visant à améliorer le dispositif existant d'exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels. Cette mesure devrait contribuer à la réduction du travail dissimulé.
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