Question soumise le 7 janvier 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission des comptes de l'agriculture a publié les résultats prévisionnels de l'année 2009.

Il lui indique qu'avec une baisse de 34 % en 2009, après – 20 % en 2008, le revenu moyen net par actif non salarié chute fortement, ce qui confirme la gravité de la crise dans laquelle sont plongées les filières agricoles.

Il lui fait remarquer que cette situation démontre une fois de plus les effets désastreux du démantèlement progressif des outils de régulation de la politique agricole commune (PAC).

C'est pourquoi, au-delà des actions de court terme qui s'imposent, cette situation démontre qu'il convient de rénover les outils de régulation du marché et mettre de la transparence dans la constitution des prix, tout au long des filières, afin de garantir un juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs et un prix équitable aux consommateurs.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives en ce sens.

Réponse émise le 4 mars 2010

La crise conjoncturelle que traverse aujourd'hui l'ensemble du secteur agricole revêt une ampleur exceptionnelle car toutes les filières et toutes les régions sont touchées. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. La palette des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de ce plan permet de prendre en compte et de répondre, de façon personnalisée, aux situations difficiles qui le nécessitent. Des accords entre l'État et quatre importants réseaux bancaires permettent aux exploitants agricoles d'avoir accès à des prêts de reconstitution de fonds de roulement et de restructurer leur endettement pour un coût pour l'État de 60 millions d'euros. Une enveloppe de 100 millions d'euros a été engagée pour alléger les charges d'intérêts d'emprunts dues par les exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. D'autre part, 100 millions d'euros supplémentaires ont été alloués aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Cette population peut ainsi bénéficier d'une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette. Dans les cas les plus difficiles, une aide à la reconversion professionnelle peut leur être accordée. L'État prend en charge également, selon la situation financière de chacun, les cotisations dues par les agriculteurs à la mutualité sociale agricole pour un montant de 50 millions d'euros. Enfin, 50 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti et 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel, payées par l'ensemble des agriculteurs en 2010. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le Président de la République a souhaité donner des perspectives de long terme aux agriculteurs. C'est tout le sens du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche préparé dans le cadre d'une large concertation et que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté au conseil des ministres du 13 janvier 2010. Ce projet de loi, qui sera débattu prochainement au Parlement, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, de consolider l'organisation économique de l'agriculture et de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs. À l'échelle européenne, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se mobilise, à Bruxelles, sur l'avenir de la politique agricole commune. Le 10 décembre 2009, le ministre a lancé, avec vingt et un autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles, l'appel de Paris pour une politique agricole et alimentaire commune forte. Les axes politiques qu'ont défendus les vingt-deux États membres visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques qui leur permettent d'être gagnants dans toutes les filières de production alimentaire en Europe, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. Dans cette optique, l'Espagne, qui a pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne au 1er janvier 2010, prévoit à l'agenda la poursuite de la réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune.