Question soumise le 7 janvier 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'en application du code général des collectivités territoriales, les communes doivent prendre en charge financièrement les obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes.

Il lui indique cependant qu'il n'existe aucune définition précise de ce niveau de ressources.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives conduisant à une définition claire du niveau de ressources permettant cette prise en charge par les communes.

Réponse émise le 19 août 2010

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire, ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ». Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il n'apparaît pas souhaitable de fixer un seuil unique de « ressources suffisantes », qui imposerait une approche globale de situations devant être examinées au cas par cas. Il faut donc apprécier localement, par le biais d'un faisceau d'indices, si le défunt concerné doit être considéré comme « dépourvu de ressources suffisantes ». Dans ce cadre, en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, le maire a notamment accès aux informations à caractère social qui peuvent déterminer si la commune doit prendre en charge les funérailles de la personne décédée. Enfin, il convient de rappeler que l'article L. 2223-22 du CGCT permet aux communes d'instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses effectuées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.