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Alain Fauconnier
Question écrite N° 11639 au Ministère de la santé
Dépassements d'honoraires des médecins
Question soumise le 7 janvier 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par les dépassements d'honoraires, dont on constate tout à la fois une forte hausse du volume et un accroissement du nombre de praticiens utilisant ce dispositif, notamment la majorité de spécialistes dans les établissements privés et publics, ce qui a pour première conséquence un nombre de plus en plus important de personnes renonçant aux soins médicaux par manque de ressources financières. La différence entre les honoraires réglés par les patients et les remboursements de la sécurité sociale représente en effet plus de 6 milliards d'euros (2 milliards environ sur un total de 19 perçus par les médecins, 4 pour les dentistes). En outre, la création par le Gouvernement du secteur optionnel va forcément étendre ce phénomène, même si ces dépassements d'honoraires ne concernent, dans un premier temps, que certains spécialistes. Alors que le Président de la République a déclaré au 39ème congrès de la Mutualité française à Bordeaux, le 4 juin 2009 : « Les dépassements d'honoraires ne sont pas acceptables », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de traduire en actes concrets les déclarations publiques et répondre aux attentes des citoyens en assurant une protection sociale collective et solidaire.
Réponse émise le 25 mars 2010
Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions pour les médecins et celles pour les chirurgiens-dentistes définissent les cas autorisés de dépassements des tarifs conventionnels. La convention médicale du 12 janvier 2005 fixe ainsi les différents cas de dépassements. Certains médecins, qui remplissent des conditions de titre ou de diplôme, sont autorisés à facturer des dépassements sur l'ensemble de leurs actes et consultations, sauf pour les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Les médecins conventionnés de la sorte peuvent adhérer à l'option de coordination. Dans ce cas, ils sont limités à des dépassements maîtrisés (DM) auprès des patients effectuant un recours dans le cadre du parcours de soins. Ces dépassements ne sont pas autorisés sur les consultations et limités à 15 % des tarifs opposables pour les actes techniques. Les médecins qui appliquent les tarifs opposables peuvent ponctuellement s'en affranchir en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ou pour non-respect du parcours de soins (DA). Dans tous les cas, le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. Afin de limiter les dépassements, l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels a été renforcée. Tout d'abord, l'assurance maladie a mis en place, à la demande du Gouvernement, un dispositif d'information sur le secteur conventionnel et les tarifs des professionnels de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli.fr et par téléphone. Ensuite, plusieurs mesures sont venues accroître les obligations de transparence tarifaire des professionnels de santé à l'égard de leurs patients. De même, l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) impose aux professionnels de santé libéraux qui utilisent des dispositifs médicaux d'informer par écrit les patients de leur traçabilité et de leur prix d'achat. Par ailleurs, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit « une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé ». Il est donc fait obligation aux professionnels de santé d'informer les patients quand les honoraires incluant un dépassement sont supérieurs à 70 € ou si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure. De plus, le décret du 10 février 2009 (décret n° 2009-152) relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par le professionnel de santé prévoit de renforcer l'obligation d'affichage des tarifs dans les cabinets. Des contrôles seront effectués dès cette année par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Tout ceci permet aux assurés de disposer d'une visibilité accrue sur le montant à payer et sur la base de remboursement, et de mieux s'orienter dans le système de soins. Enfin, depuis le 1er janvier 2009, un décret définit l'appréciation du tact et de la mesure au travers de cinq critères issus de la jurisprudence (notoriété du professionnel concerné, situation du patient, technicité de l'acte, service rendu, tarif moyen des autres praticiens). Par ailleurs, un décret d'application de l'article 54 de la loi HPST, actuellement en cours de publication, définit le refus de soins et résume l'ensemble des sanctions applicables en cas d'entrave à l'accès aux soins et au non-respect des exigences d'information. Pour les dépassements d'honoraires abusifs, le projet de décret propose de fixer des montants maximums de sanction à deux fois le montant des dépassements en cause et, en cas de récidive, le retrait du droit à dépassement pendant cinq ans pour les médecins de secteur II ou l'arrêt de la participation au financement des cotisations sociales pendant la même durée, pour les médecins de secteur I.
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