Question soumise le 7 janvier 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles.

En effet, l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier 2009, aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 2004, sans remettre en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant cette date.

Il apparaît que les fonds non utilisés pour financer la revalorisation pourraient utilement être affectés à l'amélioration des petites retraites, tous régimes confondus, à 800 euros mensuels, ainsi qu'à la revalorisation des années de conjoint participant à hauteur de 638 euros, mais aussi en direction des carrières incomplètes.

Il lui demande de préciser les délais dans lesquels il entend faire procéder à la publication de ces décrets d'application.

Réponse émise le 4 février 2010

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 € par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 € par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 € mensuels. Dans le cadre de la LFSS pour 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 € le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 M€. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. Cette mesure est applicable aux demandes de rachat de cotisations déposées à compter du 1er janvier 2010. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M€. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.