Question soumise le 7 janvier 2010

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pérennisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et l'abondement des crédits qui lui sont alloués.

Le FIPD est à ce jour abondé à travers une part du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation. Or, la loi prévoit que l'intégralité de ce produit soit reversée aux collectivités.

Le Gouvernement soustrait donc une part de 35 Millions d'euros aux crédits qu'il devrait verser entièrement aux collectivités.

Créé par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a transféré aux maires des responsabilités importantes en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de leurs communes, le FIPD concerne de nombreuses actions, le plus souvent en partenariat entre les collectivités, les services de l'Etat et le tissu associatif.

Or, depuis sa création en 2007, année pour laquelle il a bénéficié d'une ligne budgétaire de 50 millions d'euros, les crédits qui lui sont alloués n'ont cessé de baisser, pour être de 40 millions d'euros en 2008, puis 35 Millions en 2009.

Les élus locaux sont donc légitimement inquiets quant à l'évolution et la pérennisation des crédits alloués au FIPD, malgré l'annonce d'une enveloppe de 55 Millions d'euros pour 2010.

Il lui demande de préciser l'engagement du Gouvernement quant à la pérennisation du FIPD, rendue nécessaire à la fois par les chiffres de progression de la délinquance constatés sur l'ensemble du territoire national, mais aussi pour permettre aux maires de disposer des ressources indispensables à la mise en œuvre des responsabilités qui leur ont été confiées dans ce domaine.

Retirée (caduque)