Question soumise le 7 janvier 2010

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M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et 2010 sur les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). La convergence tarifaire, la tarification à la ressource et l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans le forfait soins, risquent d'aboutir à une gestion exclusivement comptable des pratiques et des services accordés en EHPAD. Cette politique ne correspond pas à l'esprit de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui, en réaffirmant la place et les droits des usagers et leurs familles, attache de l'importance à l'aspect relationnel des soins. Difficile à évaluer, l'aspect relationnel est néanmoins essentiel au bon fonctionnement des établissements pour personnes âgées. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle envisage afin d'éviter l'hospitalisation rampante qui guette actuellement les EHPAD.

Retirée (caduque)