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Alain Fauconnier
Question écrite N° 11650 au Ministère de l'éducation
Réquisition des infirmières scolaires pour la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1
Question soumise le 14 janvier 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par la réquisition des infirmières scolaires (éducation nationale et enseignement agricole) pour la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1. En effet, alors qu'une circulaire interministérielle du 9 novembre 2009 précise que « la participation des professionnels de santé et des personnels administratifs aux équipes mobiles de vaccination est basée sur le volontariat », certains préfets choisissent de ne pas suivre ces indications gouvernementales et réquisitionnent de manière autoritaire les infirmières scolaires. Ceci, au risque de faire en sorte que de nombreux établissements se retrouvent sans personnels de santé et alors que l'infirmerie scolaire, lieu de confidentialité où les élèves rencontrent, à leur demande, un professionnel de santé, demeure un lieu où se construit une relation de confiance dans la proximité et au quotidien. Le nombre de consultations pratiquées (plus de 13 millions par an) par les infirmières scolaires constituent une parfaite illustration de leur rôle indispensable aux besoins des jeunes scolarisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour stopper toutes réquisitions d'infirmières scolaires, réquisitions qui mettent à mal l'équilibre précaire de nos établissements scolaires et la réussite des jeunes en formation.
Réponse émise le 17 février 2011
La participation des infirmières de l'éducation nationale à la vaccination en milieu scolaire contre la grippe A (H1N1), conformément à la circulaire n° 2009-166 du 9 novembre 2009 a constitué une priorité. Elles ont donc été invitées à se porter volontaires. Cependant, afin de répondre à des exigences locales exceptionnelles, lors des organisations des séances de vaccinations, les préfets ont pu faire appel à un arrêté de réquisition. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité renforce le pouvoir de réquisition du préfet, lorsque l'urgence le justifie. Par arrêté du 4 novembre 2009, le ministre chargé de la santé a demandé « pour les besoins de la campagne » de vaccination au représentant de l'État de procéder « à toute réquisition nécessaire dans le cadre législatif prévu par le code de la santé publique » à partir du 12 novembre 2009. La mission des infirmières était de contribuer à limiter la propagation du virus dans les écoles et les établissements par des actions de prévention et des interventions en direction des élèves et des personnels. Ces actions devaient être adaptées aux différentes phases de la pandémie (situation de risque, période d'alerte et période de pandémie) dans le respect des instructions en vigueur et dans le cadre du plan national et du plan ministériel de prévention et de lutte contre la pandémie. Dans le domaine de la protection de la santé des élèves, les médecins et les infirmier (e)s participent, en collaboration étroite avec les autorités sanitaires, à la veille épidémiologique. Ils peuvent être amenés à intervenir dans le cadre de situation d'urgence. Ils accompagnent les chefs d'établissement et les directeurs d'école dans la mise en oeuvre de la politique de prévention au niveau local, en particulier dans la relation avec les élèves et leurs familles. Il faut rendre hommage à la mobilisation des infirmières et des médecins de l'éducation nationale qui a permis de faire bénéficier 460 676 élèves de la vaccination contre le grippe A (H1N1), soit 10,47 % d'élèves au niveau des collèges, 7,45 % d'élèves au niveau des lycées. La planification des séances de vaccination au sein des établissements a facilité la possibilité d'intervention d'urgence auprès des élèves par les personnels de santé.
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