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Alain Houpert
Question écrite N° 11653 au Ministère de l'alimentation
Inégalités dans le calcul des retraites de base
Question soumise le 14 janvier 2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la pénalité à la mobilité de l'emploi qui touche les salariés - en particulier les salariés de l'agriculture - qui ont cotisé à plusieurs régimes de base de retraite, tels que régime général de sécurité sociale, MSA ou RSI. En effet, pour déterminer le montant de leur retraite, la différence de calcul du salaire de référence portant sur les 25 meilleures années de salaire est manifeste, selon que le salarié a cotisé à une seule caisse de retraite ou à plusieurs régimes de retraites de base, du fait même de l'existence de différents coefficients de réévaluation des salaires. À paiement de cotisation identique, la baisse du salaire moyen de référence peut être supérieure à 5 % pour un salarié mobile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette inégalité de traitement entre citoyens.
Réponse émise le 1er avril 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ainsi que son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004, ont permis, en ce qui concerne l'égalité de traitement entre les mono et les polypensionnés, de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle en date du 3 juillet 2008 a étendu ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins quinze années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, lequel constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Il y a par ailleurs lieu de rappeler que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ces assurés peuvent valider, au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En outre, le nombre total de trimestres pris en compte sur toute leur carrière peut, dans certains cas, excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. En tout état de cause, dans la mesure où cette revendication est commune à l'ensemble des régimes de base de retraite, une éventuelle réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des ministères concernés.
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