Question soumise le 21 janvier 2010

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive européenne sur les services, dite directive Bolkestein, dans le champ de la petite enfance.

Les acteurs de l'économie sociale de la petite enfance rassemblés au sein de l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) s'opposent à l'inclusion des services de la petite enfance dans le champ d'application de cette directive européenne, craignant que les régimes encadrant ce champ ne soient progressivement dérégulés pour satisfaire aux règles du marché intérieur. L'exclusion des services de la petite enfance permettrait par ailleurs d'assurer la cohérence de ce secteur puisque, concernant l'accueil individuel, les assistantes maternelles en sont exclues de par leur régime juridique, tout comme les regroupements d'assistantes maternelles. À défaut de cette exclusion, les cadres réglementaires risquent, à terme, d'être remis en cause et ce secteur, au nom du libre fonctionnement du marché intérieur, ne pourrait plus assumer sa mission d'éducation et de lutte contre les exclusions. La question qui se pose est de savoir si le secteur de la petite enfance doit être considéré comme un service d'intérêt général et d'utilité sociale ou comme un service devant dépendre uniquement des lois du marché intérieur.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 27 mai 2010