Question soumise le 21 janvier 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les dispositions mises en œuvre par l'État pour l'hébergement des personnes sans domicile fixe (SDF). La crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable. Un nombre croissant de personnes se retrouve à la rue, et n'a pas d'autre alternative que d'utiliser des abris de fortune à l'extérieur. Il s'agit bien souvent d'étudiants, de personnes âgées et de familles en difficulté. La précarité touche désormais plus qu'hier une part non négligeable de la population. Pourtant, parmi les 100 000 personnes considérées en France comme SDF, 30 % ont un emploi.

Il interpelle le Gouvernement sur sa responsabilité à prendre en charge ces personnes, surtout en cette période de grand froid, et demande à Mme la ministre de répondre enfin à l'urgence en ouvrant de nouveaux centres d'accueil, et en assurant un suivi social avec les personnes en difficulté. Il demande également au Gouvernement de ne pas fermer les centres d'hébergement à la fin de l'hiver.

Réponse émise le 20 janvier 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes, ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation, dont le but est la mise en réseau des différents acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement pour proposer aux personnes sans abri ou risquant de l'être une solution adaptée à leurs besoins. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 M€, et de 83,5 M€ en LFR, pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion sur le programme 177 s'élèvera à 1,203 M€, en hausse de 9 % au regard de la LFI 2010. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif, avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.