Question soumise le 21 janvier 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes : « Les effectifs de l'État 1980-2008, Un état des lieux ».

Dans ce rapport rendu public le 16 décembre dernier, la Cour des comptes, évoquant l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, met en cause «une politique marquée par le poids du court terme et de l'urgence » et appelle à une meilleure articulation de cette règle avec « une approche qualitative basée sur l'analyse des besoins. »

Depuis 2007, le Gouvernement s'est en effet engagé, dans l'objectif légitime de réduire les dépenses de l'État, à ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Sur les 2,5 millions de postes que compte la fonction publique d'État, cette mesure devrait entrainer en 2010 la suppression de 30 000 postes.

Au vu de ce rapport, il pourrait sembler plus pertinent que cette baisse des effectifs s'effectue de manière moins automatique, dans une approche plus adaptée à la réalité de chaque administration, de ses besoins, et des efforts déjà réalisés en la matière.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte ces remarques de la Cour des comptes et s'engager dans une démarche permettant de réduire de manière plus fine les effectifs de la fonction publique.

Réponse émise le 31 mars 2011

La question posée relève à juste titre la nécessité d'une maîtrise des dépenses de l'État, qui passe par une diminution des effectifs partout où des gains de productivité sont possibles. Cette politique a permis de programmer, entre les lois de finances initiales pour 2007 et 2010, près de 100 000 suppressions d'emplois. Pour autant, elle n'est pas appliquée de façon automatique et tient compte de l'objectif d'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Elle s'appuie sur les gains de productivité mobilisables dans le cadre des réformes induites par la révision générale des politiques publiques (RGPP) d'une part, et respecte les priorités gouvernementales, d'autre part. Ainsi, les réductions d'effectifs dans les services de l'État et ses opérateurs sont documentées précisément par des réformes expertisées, décidées et annoncées dans le cadre de la RGPP (dont le deuxième volet a été rendu public le 30 juin 2010). L'expérience acquise depuis 2007 montre que la RGPP permet d'importants gains de productivité au sein des différents ministères (par exemple, la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, la réorganisation des services d'ingénierie routière au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, etc.), et qu'aucun non remplacement qui ne serait pas adossé à une réforme n'a été réalisé par le Gouvernement. Par ailleurs, l'application de la politique de non remplacement des départs en retraite se fait aussi de façon différenciée en fonction des priorités gouvernementales. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2011 ne prévoit aucune suppression de postes au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créé au contraire 400 emplois au sein du ministère de la justice et des libertés. Cet effort sera poursuivi sur toute la période 2011 à 2013, en appliquant la même philosophie d'ensemble. Les efforts déployés ne résulteront pas de l'application d'une règle arithmétique, mais des gains de productivité documentés par la nouvelle vague de réformes liées à la RGPP. L'effort demandé est ainsi variable selon les ministères, même si la recherche de gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité.