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Alain Fauconnier
Question écrite N° 11732 au Ministère de la santé
Personnels infirmiers du secteur public
Question soumise le 21 janvier 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des personnels infirmiers du secteur public et sur la pénibilité des conditions d'exercice de leur profession. Les conditions de travail des personnels infirmiers, en effet, ne cessent de se dégrader sous l'effet de la baisse des crédits budgétaires, l'augmentation des pressions morales par l'encadrement, l'augmentation des charges de travail, l'insatisfaction des usagers ... À quoi s'ajoute le refus du ministère de maintenir une possibilité de départ à 55 ans pour les agents qui opteront pour la catégorie A de la fonction publique hospitalière, décision contestée par les organisations syndicales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.
Réponse émise le 30 septembre 2010
Le protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le dispositif licence-master-doctorat, permet, conformément aux engagements du Président de la République, de valoriser davantage les missions et les mérites des personnels paramédicaux. Les infirmiers seront les premiers concernés par cette réforme. À l'issue des négociations conduites depuis 2007 avec les organisations syndicales, il a en effet été décidé de reconnaître leur diplôme au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation indiciaire substantielle. Avec cette réforme, mise en place progressivement, les infirmiers bénéficieront en moyenne d'une augmentation de leur rémunération de plus de 2 000 € net par an. L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, dudit protocole. Il prévoit que « la limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Il aligne donc l'âge de départ à la retraite des professionnels qui intégreront les nouveaux corps sur celui des personnels exerçant les mêmes fonctions dans le secteur privé. Cet alignement est cohérent avec les évolutions démographiques constatées. En effet, les infirmières pensionnées de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont une espérance de vie semblable à celle des autres femmes françaises au même âge. Par ailleurs, l'actuel classement du corps des infirmiers en catégorie active résulte d'un arrêté du 12 novembre 1969 alors que les conditions de travail ont évolué depuis (durée hebdomadaire du travail, etc.). Enfin, le pourcentage de départs en retraite pour cause d'invalidité est, pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière, en forte diminution depuis quinze ans (7,8 % en 1993 ; 4,1 % en 2008) et nettement inférieur au pourcentage moyen de la fonction publique hospitalière (6,3 % en 2008). Les nouveaux professionnels, à l'issue de leur formation de trois ans, se verront appliquer ces dispositions. Quant aux infirmiers actuellement en poste, bien que n'étant pas titulaires de la licence, ils pourront exercer, sur la base d'un choix individuel, un droit d'option entre : le maintien dans leur corps actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale ; le reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière de retraite, avec une revalorisation salariale plus importante. Le Gouvernement a tenu compte des inquiétudes des professionnels concernés par le droit d'option, puisqu'il propose, en cas de choix de la deuxième option, de ne pas ajouter à l'allongement de la durée d'activité consécutive à ce choix celui prévu par le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en cours de discussion au Parlement.
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