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Christian Demuynck
Question écrite N° 11747 au Secrétariat d'État de l'écologie
Organismes génétiquement modifiés
Question soumise le 21 janvier 2010
M. Christian Demuynck interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les suites qu'elle entend donner à l'annulation partielle par le Conseil d'État des décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 du 19 mars 2007. En effet, le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt rendu le 24 juillet 2009, que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les dispositions relatives, d'une part, aux conditions et limites de l'information du public sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et, d'autre part, aux conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour redynamiser la recherche publique française en matière d'OGM, tout en maintenant l'exigence de transparence et d'information du public.
Réponse émise le 15 juillet 2010
Le recours concernant les décrets de 2007 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil d'État à annuler les seules dispositions qui organisent l'information et la participation du public et mettent en oeuvre les plans de surveillance, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, déduit de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ces dispositions, qui transposent les modalités relatives à l'information du public en matière d'OGM de la directive 2001/18, ont été codifiées dans le code de l'environnement. Ainsi, elles ne disparaissent pas du droit français. Il reste cependant nécessaire d'assurer à ces dispositions une base législative en conformité avec la Charte de l'environnement. L'article 7 de la Charte de l'environnement a en effet une portée très générale, qui concerne de nombreuses décisions impliquant une information ou une participation du public. C'est pourquoi, pour des raisons de logique, d'efficacité et de sécurité juridique, le Gouvernement est favorable à la préparation, au cours de cette année 2010, d'un texte global traitant de façon homogène de l'ensemble du sujet, plutôt que de celle de textes distincts, relatifs à ses différents aspects. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comprend d'ailleurs, par son article 94 quinquies, des dispositions transversales, dont la teneur annonce le contenu du texte à venir. Pour ce qui est de la recherche publique française en matière d'OGM, un programme de recherche sur les risques liés à la dispersion des OGM dans l'environnement et aux autres risques sanitaires a été engagé cette année par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin de produire de nouvelles connaissances et de développer des recherches pertinentes sur ces questions et de nourrir la réflexion sur l'ensemble des implications de la culture et de la commercialisation des OGM, qui se situent à l'interface entre science, société et politiques publiques. Il s'agit aussi de consolider la communauté scientifique qui, de ce fait, travaille sur cette thématique en faisant appel à des spécialistes issus de disciplines très diverses, de l'agronomie à l'économie, en passant par l'écotoxicologie. Ce programme met ainsi en oeuvre le premier des trois engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement en matière d'organismes génétiquement modifiés : le renforcement des connaissances et de la recherche publique sur les OGM et les biotechnologies ; les deux autres engagements, la préparation d'un texte législatif relatif aux OGM et la création d'un Haut Conseil des biotechnologies, ont été respectivement concrétisés par la promulgation de la loi du 25 juin 2008 et par la publication du décret du 30 avril 2009 créant le Haut Conseil des biotechnologies. L'objectif du programme de recherche, est, certes, la production de connaissances nouvelles dans des domaines ciblés, qui repose sur la sélection de projets dans le cadre d'appels à proposition de recherches, mais aussi l'élaboration de synthèses sur des sujets particuliers relevant de l'ensemble du champ considéré. Il s'agit, en effet, de répondre le plus précisément possible aux questions soulevées par les gestionnaires du risque et d'orienter la recherche vers les domaines du savoir où des lacunes ont été identifiées. La mobilisation des chercheurs et des experts sur le sujet des OGM vise ainsi à venir en appui des politiques publiques, tout en permettant de mettre à la disposition du public une information à la fois claire et étayée, dans la plus grande transparence. Il reste que nombre de questions posées dans ce domaine complexe renvoient à des questions plus larges, qui ne pourront être prises en charge par ce seul programme, parce qu'elles renvoient à d'autres secteurs d'activités comme la chimie ou la pharmacie (effet de l'exposition à de faibles doses ou des mélanges de substances). Les avancées indispensables imposent le recours à d'autres programmes de recherche publique ou d'innovation conduits par le MEEDDM comme par d'autres ministères, mais aussi aux projets sélectionnés par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre de ses appels à proposition de recherche ou aux réflexions conduites par les organismes de recherche eux-mêmes. Le MEEDDM et le ministère de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche ont ainsi saisi conjointement I'INRA et le CNRS à la fin de 2009, pour leur demander de conduire une expertise collective sur les variétés tolérantes aux herbicides. De plus, les moyens mis en oeuvre par le Grand emprunt pour les investissements d'avenir dans l'enseignement supérieur et la recherche contribueront à une approche innovante de toutes ces questions, avec notamment, parmi les trois pôles thématiques d'excellence retenus dans ce dispositif, l'identification d'un pôle « santé et biotechnologies ».
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