Question soumise le 21 janvier 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les adaptations du droit à l'éco-citoyenneté dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Des exemples de citoyens faisant preuve de bons gestes à l'égard de l'environnement fleurissent chaque jour autour de nous. Toutefois, malgré cette bonne volonté, certaines personnes sont confrontées à des obstacles liées à notre législation.

Pour citer un cas révélateur lié à ce problème particulier, un citoyen de la région bretonne a effectué chez lui un certain nombre d'installations en matière de recyclage de l'eau dans le respect de l'environnement, afin de permettre, à lui et à sa famille, une autonomie maximum dans leur consommation.

Après une rencontre avec le président du syndicat intercommunal pour constater de l'installation, ce dernier lui a signalé l'obligation de contribuer au fonctionnement du réseau collectif en raison d'un dispositif issu du code de la santé publique. Ainsi, il lui a été demandé un raccordement au tout-à-l'égout mais également un paiement de facturation d'assainissement annuelle de 20 mètres cubes/personne/an.

En dépit d'un comportement responsable, cette personne se voit obliger de payer la même facture qu'un citoyen ordinaire qui, lui, n'aurait pas effectuer de telles installations. Aussi, il apparaîtrait intéressant de voir se mettre en place une formule particulière de taxe pour ces citoyens, à savoir une taxe plus modeste dans la mesure où cette attitude participe au respect de l'environnement et donc à l'effort collectif.

En conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour permettre d'apporter des changements pour ce cas particulier et plus généralement pour ce type de situation.

Réponse émise le 25 mars 2010

Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public, en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Les personnes abonnées au service d'eau potable comme celles disposant d'un forage ou prélevant de l'eau sur des sources autres que le réseau de distribution sont également assujetties à la redevance assainissement lorsqu'elles sont raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement. En cas d'alimentation en eau provenant d'une autre source que le réseau d'adduction d'eau potable, l'équité de traitement des usagers du service d'assainissement conduit logiquement à appliquer la redevance d'assainissement collectif aux volumes consommés sur le réseau public mais également aux volumes prélevés sur les autres ressources et donnant lieu au rejet d'eaux usées. L'article R. 224-19-4 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas d'utilisation d'une autre ressource, la redevance d'assainissement collectif est calculée soit au moyen de dispositif de comptage, soit par l'application d'un barème prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. Si la récupération des eaux pluviales permet d'économiser l'eau et par conséquent la facture de distribution d'eau potable, elle ne peut en aucun cas exonérer les logements concernés du paiement des dépenses de collecte et d'épuration nécessaires pour assurer la protection de l'environnement.