Question soumise le 21 janvier 2010

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les obstétriciens exerçant dans les maternités privées du Languedoc-Roussillon.

Les gynécologues-obstétriciens sont actuellement confrontés à une problématique assurantielle vécue par la profession comme une réelle menace pour l'avenir de l'activité d'obstétrique en secteur privé.

Depuis 2002, en effet, les médecins libéraux ont perdu la couverture complète de leur assurance professionnelle. Ainsi, en cas d'accident grave, la participation de leurs assureurs à l'indemnisation est limitée.

Au-delà de cette limite, déjà dépassée en obstétrique, c'est le médecin et sa famille qui sont responsables sur leur patrimoine personnel.

Ce risque, jugé inacceptable par les professionnels concernés, est pour eux l'un des principaux facteurs explicatifs de la fermeture de 11 maternités privées durant les 14 dernières années sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon, qui a ainsi vu leur nombre passer de 21 à 10 établissements depuis 1995.

La fédération hospitalière privée l'a récemment saisie par l'intermédiaire d'une lettre ouverte publiée dans le Quotidien du Médecin sur ce dossier, afin de l'alerter sur l'urgence de la situation.

Il lui demande de l'informer des réponses qu'elle entend formuler à leur requête.

Réponse émise le 18 février 2010

Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.