Question soumise le 28 janvier 2010

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pratique que rencontre les jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du dispositif titre emploi service entreprise (TESE).

Le dispositif, institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n°2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail.

Actuellement, les unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avancent des raisons techniques rendant impossible d'inscrire le bénéfice du TESE pour les JEI dans leur programme informatique.

En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L.133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, dans les interventions ministérielles, aucune intention d'empêcher les JEI de bénéficier de cette aide.

Elle souhaite donc savoir pourquoi les JEI ne peuvent actuellement bénéficier du dispositif TESE, quel est précisément l'organisme qui leur refuse cette facilité, et sous quel motif. Dans le cas où aucune raison ne justifierait cette exclusion, elle souhaiterait avoir des précisions sur la manière et le délai avec lesquels les cotisations correspondant aux exonérations dues pourraient être perçues par ces entreprises.

Retirée (caduque)